C-26, r. 156.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2015-11-19

12. Malgré les obligations prévues aux articles 3 et 5, la personne qui démontre qu’elle n’a pu respecter l’une ou l’autre de ces obligations en raison d’un problème de santé, d’un accouchement, du décès de ses père, mère, enfant ou conjoint ou d’un cas de force majeure peut bénéficier d’un délai additionnel déterminé par l’Ordre qui ne peut excéder 4 ans suivant la première séance d’examen à laquelle elle a été convoquée par l’Ordre. La personne doit alors fournir à l’Ordre un certificat médical, un certificat de naissance, un certificat de décès ou toute autre pièce justificative requise par l’Ordre.

Décision 2015-09-08, a. 12.